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Re: Permaculture et JURIDICTION (MSA)

Message Publié : 01 Fév 2014 12:56
par autrevie3
même somme pour la saone et loire.

la SMI depend de l'activité
si tu veux leurs mettre bien profond,choisis ce qu'ils tentent de dissimuler:lombriculture je n'ai pas les chiffres mais c'est que dalle.

sinon pépinière forestier fruitiers ou ornement 2.4ha
pépinière viticole 1.2 ha
verger 4.8 ha
tit fruits 3 ha
culture florales 1 ha
cultures florales en serre non chauffée 0.4 ha
même chose mais chauffée 0.2ha
osiericulture 1 ha
étangs 25 ha.
plantes médicinales 6 ha ( et oui quand même)
tabac 0.25 ha
maraichage sous serres froides 0.50 ha
maraichage intensif sous serre froides 1.2 ha
maraichage "normale" 4.8 ha

Re: Permaculture et JURIDICTION (MSA)

Message Publié : 01 Fév 2014 13:42
par TOTO
j'ai un mixe une serre de 60 m² mon jardin environ 2000 m² et 8 ruches j'aimerais aussi vendre quelque plants de légumes

Re: Permaculture et JURIDICTION (MSA)

Message Publié : 01 Fév 2014 14:22
par TOTO
c'est ce document là pour se mettre en "règle", vous avez remplis sa ?
p0agr.pdf
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peut-on cocher plusieurs cases d'activités ? Je suis un peut perdu avec ses papiers :pascontent2:

Re: Permaculture et JURIDICTION (MSA)

Message Publié : 03 Fév 2014 19:13
par autrevie3
plusieurs oui,mais faut le minimum en essaim,bétail ou surface.
t'embête pas,t'en prend un seul,y viendrons pas vérifier toute façon,commence pas à quémander tes propres taxes.
déclare qu'une chose,c'est suffisant.
et si ta surface agricole devient "forêt" ou "friche" plus de droit de préemption des agriculteurs,donc plus besoin de payer à la msa.

Re: Permaculture et JURIDICTION (MSA)

Message Publié : 03 Fév 2014 22:15
par TOTO
ma surface fait partis de mon terrain constructible ce ne sont pas des terres agricole
et toi autrevie tu est "déclaré msa" en tant que maraichage "normale" 4.8 ha et seulement sa ?

Re: Permaculture et JURIDICTION (MSA)

Message Publié : 04 Fév 2014 12:57
par autrevie3
j'ai pris arboriculture,pour mon cas plus la surface demandée est grande plus ca m'arrange.
je sais pas si la terre constructible peux devenir terre agricole,je suppose que oui,mais c'est une très grosse dévaluation.

Re: Permaculture et JURIDICTION (MSA)

Message Publié : 04 Fév 2014 15:27
par TOTO
une dévaluation c'est vrai je n'y avais pas pensé :rouge:
mais es que certains d'entre vous ne cultiver vous pas dans votre jardin qui deviennent de ce faite des terre agricole en cotisant solidarité msa ,pouvez vous m’expliquai ce cas des toute petite surfaces

Re: Permaculture et JURIDICTION (MSA)

Message Publié : 04 Fév 2014 16:44
par sherpa421
Je pense qu'il ne faut pas confondre droit d'urbanisme et réglementation agricole. Rien empêche de cultiver un terrain constructible. Ce terrain devrait rester constructible sauf décision du maire si par exemple des risques naturel devait apparaître ultérieurement. Par contre :
- d'une part vous aller payer un impôt foncier important, correspondant à un terrain constructible.
- D'autre part, à budget égal vous pouvez acheter une plus grande surface de terrain agricole.
Mais au moment de la revente, il vaudra toujours le prix d'un terrain constructible.

Si vous voulez construire et que vous craignez les foudres de l'administration vous allez probablement acheter un terrain constructible. Le SHON attribué a un terrain est généralement très inférieur à la surface du terrain. Bien évidement il parait plus judicieux de cultiver sur la partie non construite des légumes plutôt que du gazon anglais. Et comme le suggère autrevie3, qui peut savoir ce qui est de votre jardin pour votre auto-consommation et ce qui es de votre activité professionnel. Pour les déclaration, calculez la surface à votre avantage.

Re: Permaculture et JURIDICTION (MSA)

Message Publié : 04 Fév 2014 17:02
par sherpa421
autrevie3 a écrit :qui au fond ne me sert qu'a me protéger du droit de préemption des agriculteurs (m'obligeant à leurs louer les terres).

Il me semble que le droit de préemption ça ne s'applique qu'en cas de vente du terrain (et peut être succession). Dans ce cas, c'est la SAFER qui fait une préemption, c'est à dire qu'elle achète le terrain. Il y a aussi un droit de préemption du locataire exploitant agricole. Mais si tu es propriétaire de tes terrains, que tu ne les loues pas et que tu n'as pas l'intention de mourir rapidement, je ne vois pas en quoi tu peux être concerné par un droit de préemption quel que soit ta situation vis à vis de la MSA.

Re: Permaculture et JURIDICTION (MSA)

Message Publié : 06 Fév 2014 00:11
par autrevie3
il me semble que si tu est propriétaire de terre agricole,t'es obligé de louer les terres à un agriculteur si il en fait la demande,il peux faire la demande à partir du moment ou trois ans se sont écoulés sans que les terres ai été utilisés (laissées en friche).

Re: Permaculture et JURIDICTION (MSA)

Message Publié : 06 Fév 2014 00:21
par hardworkinghippy
Oui, c'est l'article L125-1 de la code rural.

Modifié par Ordonnance n°2010-461 du 6 mai 2010 - art. 5

Sans préjudice de l'application des dispositions des articles 188-1 à 188-10 du code rural relatives au contrôle des structures des exploitations agricoles, toute personne physique ou morale peut demander au préfet l'autorisation d'exploiter une parcelle susceptible d'une mise en valeur agricole ou pastorale et inculte ou manifestement sous-exploitée depuis au moins trois ans par comparaison avec les conditions d'exploitation des parcelles de valeur culturale similaire des exploitations agricoles à caractère familial situées à proximité, lorsque, dans l'un ou l'autre cas, aucune raison de force majeure ne peut justifier cette situation. Le délai de trois ans mentionné ci-dessus est réduit à deux ans en zone de montagne.

A la demande du préfet, le président du conseil général saisit la commission départementale d'aménagement foncier qui se prononce, après procédure contradictoire, sur l'état d'inculture ou de sous-exploitation manifeste du fonds ainsi que sur les possibilités de mise en valeur agricole ou pastorale de celui-ci. Cette décision fait l'objet d'une publicité organisée afin de permettre à d'éventuels demandeurs de se faire connaître du propriétaire ou du préfet.

Re: Permaculture et JURIDICTION (MSA)

Message Publié : 06 Fév 2014 18:14
par autrevie3
:amen: bon boulot,Merci Irène.

Re: Permaculture et JURIDICTION (MSA)

Message Publié : 12 Fév 2014 01:09
par TOTO
mais comme je n'ai qu'un terrain de moins 4000m2 et moins de 10 ruches je ne peut pas être soumis a la msa solidaire, donc je ne peut pas m'agrandir :grr: comment faire alors, il n'y a rien a faire ?

Re: Permaculture et JURIDICTION (MSA)

Message Publié : 12 Fév 2014 10:09
par alix
A ma connaissance , avec 30 ans de recul je ne connais pas de cas ou cette mesure a été mise en place par le préfet , du moins dans les 4 départements du poitou charentes.
Je pense aussi qu'elle est méconnue des agriculteurs et c'est bien comme cela

Re: Permaculture et JURIDICTION (MSA)

Message Publié : 12 Fév 2014 10:21
par sherpa421
@toto :
Comment faire pour faire quoi ? C'est quoi ton but, payer des cotisation pour avoir une protection maladie ?

@autrevie3 : A la lecture de l'article L125-1 du code rural que je ne connaissais pas, je ne vois pas en quoi le statut MSA du propriétaire du terrain modifie son champ d'application.

Re: Permaculture et JURIDICTION (MSA)

Message Publié : 12 Fév 2014 12:09
par TOTO
sherpa421 a écrit :@toto :
Comment faire pour faire quoi ? C'est quoi ton but, payer des cotisation pour avoir une protection maladie ?

acheter des terres agricole pour m'agrandir au moins 1 hectare

Re: Permaculture et JURIDICTION (MSA)

Message Publié : 12 Fév 2014 12:20
par sherpa421
Dans ce cas, il faut que tu trouve quelqu'un qui veuille te vendre des terres Agricoles. Peut importe ton statut à la MSA. Tu passe devant le Notaire et à ce moment la SAFER peut éventuelement faire valoir son droit de préemption. Mais si c'est des parcelles soit en friche soit avec un intérêt limité pour l'agriculture industrielle, il y a peu de chance qu'ils préemptent. De toute façon, la SAFER a un budget limité ils ne peuvent donc pas racheter tous les terrains mis en vente.

Re: Permaculture et JURIDICTION (MSA)

Message Publié : 12 Fév 2014 13:13
par alix
il faut savoir que la safer ne préempte que si elle a un acquereur en face pour faire la transaction après , elle prélève des frais sur la vente .Si elle n'a personne d'interessé elle ne préempte pas

Re: Permaculture et JURIDICTION (MSA)

Message Publié : 14 Fév 2014 10:20
par Emilienne
Exact... n'importe qui peut acheter des terres agricoles... pas besoin d'être à la MSA. Une fois le compromis signé, la SAFER à un droit de préemption (exactement comme l'a dit Alix).

Mais tu n'as qu'à te renseigner auprès des agris qui se trouvent à côté du terrain que tu convoites. Si ça ne les intéresse pas, y a bien des chances que tu puisses l'avoir (parce que 1ha, ça ne peut intéresser que les agris mitoyen).

Re: Permaculture et JURIDICTION (MSA)

Message Publié : 14 Fév 2014 10:39
par mathildea
Oui, et qui dit préemption ne dit pas forcément que c'est foutu: le terrain qu'on a acheté avait deux préemptions, l'une de la mairie et l'autre d'un agriculteur, on est allé présenter notre projet à la Safer sous la forme d'un sympathique document écrit, en y mettant tout notre pouvoir de persuasion. Ca a marché!!!

Comme quoi ne jamais renoncer!