LES REGLES DE CONSTRUCTIBILITE POUR UN PROJET AGRICOLE
Règles générales
- une demande de permis de construire est obligatoire pour toute construction supérieur à 20 m². En déçà, une simple déclaration en mairie suffit.
- les demandes de permis ou les déclarations sont systématiquement à faire auprès de la mairie du siège d’exploitation.
- le tampon d’un architecte est obligatoire à partir de 170 m2 pour une habitation et 800 m2 pour un hangar.
Fausse rumeur : Il est couramment admis qu’un paysan ne peut obtenir le droit de construire une habitation qu’à compter de la 2ème ou 3ème année d’installation, suivant les sources d’information. La loi ne dit rien de ces délais mais permet au contraire, si l’on respecte les conditions ci-contre, de construire dès l’installation de l’activité agricole.
Bâtiments d’élevage
Pièces et conditions à réunir :
- indiquer le nombre d’animaux logés
- indiquer le nombre d’animaux logés avant et après travaux
- fournir une copie du formulaire de déclaration auprès de la DDASS au titre du Règlement Sanitaire Départemental
- fournir le récépissé du dépôt d’un dossier de déclaration au titre de la législation sur les installations classées
- fournir le récépissé du dépôt d’une demande d’autorisation d’exploiter au titre de la législation sur les installations classées
Incertitude : il semble que la cotisation à l’AMEXA et à la MSA soit une condition au droit de construire également pour un bâtiment d’élevage (à vérifier).
Logement d’exploitant agricole
Pièces et conditions à réunir :
- fournir l’attestation de cotisation à l’assurance maladies des exploitants agricoles (AMEXA)
- fournir l’attestation d’inscription à la MSA
- être capable de justifier de la nécessité d’un logement sur le lieu d’activité agricole au regard des impératifs de ces activités
- indiquer sur le plan de situation le siège de l’exploitation agricole
- fournir en quatre exemplaires un plan de masse faisant apparaître les bâtiments constituant l’exploitation agricole
- indiquer le nombre d’animaux produits s’il y en a
Important : les droits d’un cotisant solidaire ne sont donc pas les mêmes qu’un paysan à titre principal, le premier ne cotisant pas à l’AMEXA. Un cotisant solidaire ne peut donc pas (à priori) bénéficier d’une autorisation de construire un logement.
Dans ces cas litigieux, 3 stratégies vous sont offertes :
- négocier avec la mairie, la DDE et l’urbanisme qui peuvent peut être s’appuyer sur une demande légitime (situation quand même improbable)
- ne rien demander à personne et faire...
- ne rien faire !
Si vous avez des expériences en matière de construction, par rapport aux différentes législations, n’hésitez pas à nous les communiquer !
http://www.terredeliens.org/spip.php?article6