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Achat d'un terrain et Safer

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Achat d'un terrain et Safer

Message par vincenth le 09 Déc 2016 15:00

Bonjour,

(Je ne sais pas si c'est le bon endroit sur le forum)

Je suis un particulier propriétaire d'un verger et je souhaitais acheter 2 vergers en friches. Un de chaque côté de mon terrain.
Les dames âgées ont bien voulu me les vendre (j'avais un peu entretenu les terrains), mais ne l'aurai pas vendu à quelqu'un d'autre.
Le délégué Safer de la commune la fait préempter pour lui.
Les dames en ont presque pleuré. Passons.
Je viens de voir un article dans une revue spécialisée. Selon un jugement de la cour de cassation (Cass.Civ.3, 6.10.2016, X 14-29.217) il semblerait que la Safer ne puisse préempter une vente à caractère personnel.

Qu'en est-il ?

Et quel est le délai pour porter l'affaire en justice (si c'est possible de gagner ?) ?

Merci pour votre aide.
vincenth
 
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Re: Achat d'un terrain et Safer

Message par Aimelle le 09 Déc 2016 20:38

Effectivement, cet arrêt va dans ce sens
http://legimobile.fr/fr/jp/j/c/civ/3eme ... /14-29217/
Encore faut-il établir le fait que la vente a un "caractère personnel", donc réunir les éléments qui vont dans ce sens.

Le délai pour le tribunal administratif, c'est deux mois. Pour saisir le tribunal de grande instance je ne sais pas s'il y a un délai précis.
Un peu de documentation là : www.justice.gouv.fr/publication/fp_saisir_justice.pdf
Après, si tu as les éléments pour prouver la vente à caractère personnel, tu peux te prévaloir de cet arrêt de la cour de cassation pour activer les choses.
Aimelle
 
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Re: Achat d'un terrain et Safer

Message par vincenth le 15 Déc 2016 19:59

Merci. Mais c'était il y a déjà quelques années. Et ces terrains ne sont toujours pas occupés. Juste fauchés de temps en temps.
Ahh ces rapaces !
vincenth
 
Message(s) : 3
Inscription : 09 Déc 2016 14:58

Re: Achat d'un terrain et Safer

Message par sumpatheia le 16 Déc 2016 21:16

très intéressant cette affaire. C'est exactement ce dont nous avons besoin! Par contre pour comprendre précisément la décision de justice faut avoir fait français du moyen-age en 2e langue! 8)
sumpatheia
 
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Re: Achat d'un terrain et Safer

Message par vincenth le 20 Jan 2017 19:57

Je continue ma recherche...
vincenth
 
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