législation

[pierre13]

Bonjour,
Petite question concernant les terrains agricoles et de loisirs...
Je voudrais savoir si l'on peut construire dessus ?
La législation doit être différente suivant les régions, ou se renseigner ?
Y-a-t'il un moyen de "contourner la loi" en montant une exploitation agricole ? si oui, quels sont les critères ? faut'il avoir un diplôme ? Faut-il être artisan ou monter une société ? y-a-t'il un chiffre d'affaire minimum en fonction de la taille de l'exploitation ?
Etc......
En espérant qu'il y ait des solutions, vu le prix des terrains....
Merci d'avance...

[karine_surfette]

Bonjour,

Petite question concernant les terrains agricoles et de loisirs...
Je voudrais savoir si l'on peut construire dessus ?

Par nature les terrains agricoles sont destinés aux agriculteurs (la campagne est avant tout un lieu de travail). Pour donc construire sur ce type de terrain il faut en théorie être agriculteur et justifier d'une activité en tant que tel.

Après il y a ce lien : http://www.partenaire-europeen.fr/Actualites-Conseils/Vos-questions/Achat-Vente/Rendre-terrain-agricole-constructible-conditions-procedures-20091224 mais je ne sais pas si changer d'affectation un terrain agricole est très aisé. La SAFER veille en général au grain afin d'éviter les plus-valus immobilière et se doit en théorie de "protéger" les espaces agricoles pour les agriculteurs.
Regarde ici aussi :
http://ardheia.free.fr/ardheia/index.php?option=com_content&view=article&id=98&Itemid=125&lang=fr

faut'il avoir un diplôme ?

non ce n'est pas obligatoire.

Faut-il être artisan ou monter une société ?

déclaration MSA en tant qu'agriculteur.

y-a-t'il un chiffre d'affaire minimum en fonction de la taille de l'exploitation ?

Je crois qu'il faut justifier d'un smic par an.
Tous ces renseignements peuvent être trouvés sur les sites des chambres d'agriculture.

Pour les terrains de loisirs, là c'est sur pas de construction possible. Ou de moins de 19 m². Peut-être que certaines communes sont plus "flexibles" mais j'en doute. Dans ce cas il faut aller interroger le maire de la commune en question.
S'il y a une ruine dessus, et que tu peux prouver que cette ruine a été utilisée comme habitation avant les années 60 (il me semble), tu dois pouvoir reconstruire. C'est une personne du cadastre qui m'avait dit cela. Il y a un texte de loi que peu de gens connaissent visiblement, et qui fait jurisprudence. Par contre je ne sais pas quel est l'article en question. J'avais essayé de le trouver sur la toile mais en vain. Peut-être se renseigner auprès d'un notaire, un juriste spécialisé en immobilier ?

Peut-être que d'autres personnes seront plus au fait des pratiques en la matière mais à priori je ne dois pas être loin de la vérité.

[thierrysix]

on peut construire sur un terrain agricole seulement si l'on est agriculteur (sauf en zone protégé). Pour etre agriculteur il faut au minimum 1/2 SMI (surface minimum d'installation). La 1/2 SMI dépend de chaque département, cela peut aller à ma connaissance de 5000 m² à ? (1 hectare 1/2 ?). Pas besoin de diplôme mais si tu es donc au dessus d'une 1/2 SMI tu es agriculteur à titre principal ( ATP ) et tu paie des cotisations à la MSA (mutualité sociale agricole).

Sinon il y a un combat habitat léger (yourte etc...) à mener.

Sinon un étang avec un habitat flottant dessus, faire une demande à VNF (voie navigable de france)

Sinon inventer d'autres choses à condition que cela respecte l'éthique de la permaculture

Ami Calmant
Thierry

[thierrysix]

les constructions de 20 M² maximum sont autorisées si et seulement si un bati cadastré existe déjà

[karine_surfette]

les constructions de 20 M² maximum sont autorisées si et seulement si un bati cadastré existe déjà

ok je savais pas. Bon à savoir

[hardworkinghippy]

...et la bonne nouvelle (Pour certain) est...

La loi a été modifiée récemment pour (dans certains cas) d'augmenter la taille d'un bâtiment à 40m ².

http://vosdroits.service-public.fr/part ... 7578.xhtml

Un agricultrice ne pas avoir à justifier d'un salaire minimum, sauf s'il ou elle est l'espoir d'avoir des subventions pour être un jeune agriculteur - heureusement - car nous et la plupart de nos voisins seraient au chômage !

[hardworkinghippy]

Voici deux documents qui aident à clarifier la loi sur le sujet.

http://www.msa24-47.fr/files/msa47/msa4 ... ICOLES.pdf

http://www.confederationpaysanne.fr/ima ... OS_254.pdf

Mais comme Thierry dit : "Sinon inventer d'autres choses à condition que cela respecte l'éthique de la permaculture"

[karine_surfette]

La loi a été modifiée récemment pour (dans certains cas) d'augmenter la taille d'un bâtiment à 40m ².

pour les travaux suivants réalisés sur une construction existante :

travaux qui créent entre 5 m² ou 20 m² de surface de plancher ou d'emprise au sol. Le seuil de 20 m² est porté à 40 m² si la construction est située dans une zone urbaine d'une commune couverte par un plan local d'urbanisme (PLU)

Dans ce cas à mon avis vu que ça concerne les terrains en zone urbaine, le prix du terrain avec l'option d'agrandissement doit valoir de l'or, même à la campagne

Un agricultrice ne pas avoir à justifier d'un salaire minimum,

même pas pour avoir une couverture sociale ?

[karine_surfette]

"Sinon inventer d'autres choses à condition que cela respecte l'éthique de la permaculture"

Construction souterraine, ou maison troglodyte ?

[hardworkinghippy]

Nous avons eu une ferme pendant vingt ans et ont généralement gagné un peu, parfois (Après toutes les charges) rien du tout.

De qu'on paye nos cotisations, il y a la couverture sociale.

[hardworkinghippy]

Construction souterraine, ou maison troglodyte ?

Eh alors ?

[autrevie3]

jolie la surfette.
si il y a un plan d'urbanisme à la mairie oui ont peux déclarer du 40m² sinon ca reste à 20m².
si tu paye à la MSA tu as le statut d'agriculteur, et tu peux déclarer un hangar,(et vivre dedans discrètement illégalement de toute façon,suivant le développement de ton activité agricole tu peux avoir l'autorisation de bâtir ton habitation sur la terre agricole non constructible afin d'être plus proche de ton exploitation (si tu as des serres,animaux...),si ils te mettent la pression pour ne pas habiter ton hangar,il suffit d'exiger d'eux une habitation (qu'ils se doivent de te procurer),quenelle quenelle...

[thierrysix]

Ici dans le sud, de nombreuses communes n'autorisent à construire une habitation qu'au bout de 4 ou 5 ans d'activité sauf si tu es natif du coin...

[hardworkinghippy]

Environ 18 ans, nous avons acheté 20 hectares de broussailles avec des repousse de châtaigniers et quelques chênes pour €24.000 Comme j'étais agricultrice j'ai eu le droit de construire une maison sur le terrain.

J'ai posé un permis de construire pour une maison en paille, bioclimatique, autonome en energie (solaire et éolienne) et mes plans ont été refusés à plusieurs reprises. ("Trois petits cochons"..."Nous ne pouvons pas vivre sans EDF"..."Nous ne voulons pas des hippies ici"...etc. )

Enfin, après quelques années d'être menacés d'expulsion à partir de notre petite cabane construite sans permis de construire, nous avons construit une maison avec des matériaux que la DDE et le maire a décidé étaient les «meilleurs» - des parpaings.

La cabane existe toujours.

C'est dommage que les Français sont tellement opposés à la construction d'habitations légères. Ils sont une merveilleuse façon pour les gens de prendre en charge leur propre vie. Il y a une longue tradition de "Hutting" (auto-construction de cabanes pour les loisirs ou pour habiter) en Ecosse. J'ai beaucoup appris sur la nature et de construction lorsque je grandissais, grâce à des huttes.

Voir ce qui se passe en Ecosse :

Parlement écossais

Une motion a été déposé aujourd'hui (23 Juin 2011) dans le Parlement écossais de soutenir la campagne thousandhuts par Alison Johnstone MSP. S'il vous plaît contactez votre MSP et les encourager à le signer.

S4M-00380 Alison Johnstone: Thousand Huts Campagne-Que le Parlement se félicite de la campagne Mille Huts lancé par le reboisement en Écosse le 15 Juin 2011; soutient les objectifs de la campagne - pour célébrer, se développer, protéger et profiter de l'utilisation des cabanes en Ecosse pour vivre, travailler et de détente dans; célèbre le patrimoine culturel de Hutting communautés telle que celle en Carbeth; considère que l'accès à une cabane apporte
de nombreux avantages en termes de santé physique et mentale ainsi que le bien-être spirituel et émotionnel; note également la pêche récréative et de jouer les avantages que l'expérience de l'utilisation des cabanes apporte, en particulier pour les personnes à faibles revenus; soutient les appels à des changements au système de planification pour appuyer le renforcement hutte; souscrit à l'appel de la campagne pour une meilleure sécurité d'occupation pour Hutters existants; déplore l'expulsion de Hutters tels que ceux de Barry Downs, Carnoustie, et invite le gouvernement écossais pour soutenir les objectifs de la campagne et à explorer les façons dont des terres qui lui appartiennent peuvent être utilisés pour étendre Hutting.

http://www.thousandhuts.org/?p=50

[thierrysix]

En France il faut effrayer les basses et moyennes classes en voyant les sans domiciles. Au moins ils se tiennent à carreaux comme ça !

Qu'est ce qu'ils sont bêtes ces pauvres ! :

http://www.youtube.com/watch?v=Q84DpWK8S2o

[moilamain]

devenir agriculteur pour pouvoir construire, c'est se mettre un boulet au pied.
le statut d'agriculteur est asservissant.

[autrevie3]

70 euro de dépense tout les 3 mois,c'est pas un gros boulet,surtout que tu peux résilier une fois ta maison en place.

[moilamain]

en cotisant solidaire ?

[autrevie3]

bien sur.

[autrevie3]

plus possible d'éditer...
alors je rajoute que ca me semble plutot être tout les 4 mois...j'ai l'impression de ne payer que 2 ou 3 fois par ans