Emilienne a écrit :Si tu habites dans ta grange, il y a donc un changement d'affectation. Tu es censé le déclarer (et donc cela peut-être interdit). Cela dit, par chez nous en tout cas, ce genre de chose passe assez bien tant que ça reste discret. Reste les voisins jaloux qui peuvent venir te chercher des noises.
Sans travaux, ce n'est pas un changement d'affectation, mais un changement d'usage. Si j'en crois service-public.fr, dans le cas d'un local professionnel transformé en habitation (c'est le cas d'une grange transformé en habitation), pas de déclaration préalable.
"La réglementation du changement d'usage, destinée à protéger le logement, ne concerne que les locaux d'habitation transformés pour un autre usage, notamment s'il s'agit d'une location qui devient une activité économique (bureaux, commerce, location touristique de meublé, etc.).
À l'inverse, aucune autorisation n'est nécessaire si le changement d'usage concerne la transformation de locaux commerciaux (magasin, bureau...) en locaux d'habitation."
https://www.service-public.fr/professio ... oits/F2751Ceci dit, on a déjà vu des mairies s’asseoir sur le droit et imposer des démarches non obligatoires.
Emilienne a écrit :A noter que si tu as fait un changement d'affectation, si personne n'a rien dit dans les 5 ans depuis la fin des travaux, la jurisprudence considère que le changement est validé et plus personne ne peux t'obliger à remettre en état.
La prescription en matière de permis de construire est de 3 ans. Ce qui change au delà de ce délais, c'est que la personne attaquant les travaux devra démontré qu'elle subit un préjudice. Avant ce délais, il suffit de démontré que la construction n'est pas conforme aux règles d'urbanisme. Ce préjudice sera forcement difficile à démontrer si elle n'a pas protesté pendant 3 ans.
Emilienne a écrit :La mairie n'a que 24h (ou 48 ? j'ai un doute) pour expulser tout contrevenant manu militari.
Un terrain clos avec une toile de tente occupé planté dessus est intégralement considéré comme un domicile au sens pénal du terme. Pour pénétrer ce domicile contre l'accord des occupants, le maire doit obtenir au minimum une commission rogatoire du procureur. L'expulsion sans procès c'est totalement hors la loi. Le délais de 48 h corresponds au cas de flagrant délit dans le cas de squatteurs (voie de fait). L'occupation inapproprié de son propre bien n'entre pas dans ce cadre.